CGV – CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (Pilates For You Studio VOD)

1. Objet Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de contenus numériques proposées sur la plateforme Pilates For You Studio VOD, exploitée par Mélanie Rigaud Hoehn, SIRET 91917373200018, dont l’adresse est 2355 route d’Éguilles – 13090 Aix-en-Provence.

PilatesForYou Studio VOD
Exploitée par : Mélanie Rigaud Hoehn
Statut juridique : Auto-entreprise
SIRET : 91917373200018
Adresse : 2355 route d’Éguilles – 13090 Aix-en-Provence.
Email : hello@pilatesforyoustudio.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ainsi que les Mentions Légales, sont accessibles en permanence depuis le site internet et/ou la plateforme PilatesForYou St.udio

PRÉAMBULE

1.1.

PilatesForYou Studio propose, au travers de sa plateforme numérique, la vente d’abonnements, de programmes, de vidéos à la demande et de contenus numériques dédiés à la pratique du Pilates Reformer, du mouvement, de la mobilité, du renforcement, de la posture et du bien-être.

1.2.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGUV », ont pour objet de régir les relations contractuelles entre PilatesForYou Studio et les utilisateurs consommateurs accédant aux contenus à titre privé, personnel et non professionnel.

1.3.

L’utilisation de la plateforme, du compte utilisateur, des abonnements, programmes et contenus achetés est strictement réservée à un usage privé, personnel et non commercial.

Toute utilisation professionnelle, collective, en studio, en salle de sport, en entreprise, en association, dans un établissement recevant du public ou dans un cadre commercial nécessite la conclusion d’un contrat de licence professionnelle distinct avec PilatesForYou Studio.

1.4.

La plateforme est accessible depuis les pays dans lesquels l’accès à des contenus numériques sportifs et de bien-être n’est pas interdit ou réglementé de manière incompatible avec l’activité de PilatesForYou Studio.

Il appartient à l’utilisateur de s’assurer que l’accès à la plateforme est autorisé depuis le territoire dans lequel il se trouve.

1.5.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français, notamment au Code civil, au Code de la consommation et au Code de la propriété intellectuelle.

1.6.

Les CGUV constituent, avec la commande en ligne, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tout autre document, support commercial ou communication ayant uniquement une valeur indicative.

1.7.

PilatesForYou Studio se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, ses contenus, ses offres et ses tarifs à tout moment, notamment pour tenir compte de l’évolution de la plateforme, de son offre, de ses outils techniques ou de la réglementation applicable.

La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription ou de l’achat par l’utilisateur.

1.8.

Les équipements nécessaires à l’accès aux contenus, notamment ordinateur, tablette, smartphone, télévision connectée, connexion internet, navigateur, système d’exploitation, matériel de diffusion et Reformer, sont à la charge exclusive de l’utilisateur.

PilatesForYou Studio ne pourra être tenue responsable d’un défaut d’accès lié au matériel de l’utilisateur, à sa connexion internet, à ses équipements, à ses logiciels ou à un défaut de compatibilité technique.

1.9.

L’utilisateur reconnaît que la pratique du Pilates Reformer nécessite un matériel adapté, en bon état de fonctionnement, correctement installé, réglé et utilisé conformément aux consignes du fabricant.

1.10.

Tous les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 2.

ARTICLE 2 — DÉFINITIONS

Plateforme : désigne le site internet, les espaces membres, pages de paiement, contenus numériques, outils d’accès et interfaces exploités par PilatesForYou Studio, notamment via des solutions techniques tierces telles que Kajabi ou tout autre prestataire.

Utilisateur : toute personne physique majeure, ou mineure autorisée par ses représentants légaux, utilisant la plateforme à des fins privées, personnelles et non professionnelles.

Compte utilisateur : espace personnel créé par l’utilisateur afin d’accéder aux contenus achetés ou inclus dans son abonnement.

Abonnement : formule donnant accès, pendant une durée déterminée ou renouvelable, à tout ou partie des contenus de la plateforme.

Programme : ensemble structuré de vidéos, séances, tutoriels ou contenus pédagogiques proposés autour d’un objectif, d’un niveau ou d’une thématique spécifique.

Contenus numériques : désigne les vidéos, cours, programmes, tutoriels, textes, supports pédagogiques, éléments audio, visuels, photographies, interfaces et tout contenu accessible sur la plateforme.

Reformer : appareil de Pilates utilisé pour la pratique des séances proposées sur la plateforme.

Services : ensemble des prestations numériques proposées par PilatesForYou Studio, incluant notamment l’accès aux vidéos, programmes, abonnements, contenus pédagogiques et fonctionnalités associées.

ARTICLE 3 — OBJET ET CONDITIONS D’UTILISATION

3.1.

Les présentes CGUV régissent l’utilisation de la plateforme PilatesForYou Studio ainsi que l’achat d’abonnements, programmes et contenus numériques par les utilisateurs consommateurs.

3.2.

L’utilisateur reconnaît avoir la capacité juridique de contracter.

Les mineurs ne peuvent utiliser la plateforme qu’avec l’accord préalable de leurs représentants légaux et sous leur responsabilité.

3.3.

Les contenus proposés sont réservés aux personnes disposant d’un état de santé compatible avec la pratique d’une activité physique et du Pilates Reformer.

3.4.

Avant toute utilisation de la plateforme, l’utilisateur déclare s’être assuré de son aptitude physique à pratiquer les exercices proposés.

En cas de doute, il lui appartient de consulter préalablement un professionnel de santé.

3.5.

L’utilisateur reconnaît que les contenus proposés ne sont pas personnalisés à sa situation individuelle et ne remplacent pas un avis médical, paramédical, kinésithérapique ou thérapeutique.

3.6.

Si l’utilisateur n’accepte pas pleinement les présentes CGUV, il n’est pas autorisé à utiliser la plateforme.

3.7.

Toute création de compte, validation de commande, souscription d’abonnement ou utilisation des contenus implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGUV.

3.8.

L’utilisateur s’interdit notamment de :

• copier, télécharger, enregistrer ou capturer les contenus ;
• partager son compte ou ses identifiants ;
• permettre l’accès aux contenus à des tiers ;
• utiliser les contenus dans un cadre professionnel ou commercial ;
• diffuser les contenus dans un studio, une salle, un établissement ou un groupe ;
• contourner les dispositifs techniques de protection ;
• porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de PilatesForYou Studio;
• utiliser la plateforme d’une manière contraire aux lois et règlements en vigueur.

3.9.

PilatesForYou Studio se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGUV, sans préjudice de toute action judiciaire ou demande d’indemnisation.

ARTICLE 4 — OFFRES, ABONNEMENTS ET PROGRAMMES

4.1.

PilatesForYou Studio peut proposer différentes formules, notamment :

• abonnement mensuel ;
• abonnement annuel ;
• programmes thématiques ;
• accès ponctuels ;
• offres promotionnelles ;
• périodes d’essai ;
• contenus gratuits ;
• cartes cadeaux ou codes d’accès.

4.2.

Le contenu précis de chaque offre est décrit sur la page de vente correspondante au moment de la commande.

4.3.

Les abonnements et programmes donnent accès aux contenus prévus dans l’offre souscrite, selon les modalités indiquées lors de l’achat.

4.4.

PilatesForYou Studio se réserve le droit de faire évoluer sa bibliothèque de contenus, notamment en ajoutant, modifiant, remplaçant ou supprimant certaines vidéos ou programmes.

4.5.

Sauf engagement spécifique indiqué sur la page de vente, PilatesForYou Studio ne garantit pas une fréquence déterminée de publication de nouveaux contenus.

4.6.

L’abonnement est strictement personnel, individuel, privé et non commercial.

Il ne peut en aucun cas être partagé, revendu, prêté, mutualisé ou utilisé dans un cadre collectif ou professionnel.

4.7.

En cas de partage de compte, d’utilisation anormale ou d’accès non autorisé, PilatesForYou Studio pourra suspendre ou supprimer immédiatement le compte utilisateur, sans remboursement de la période en cours.

ARTICLE 5 — CRÉATION DE COMPTE ET ACCÈS AUX CONTENUS

5.1.

L’accès à certains contenus nécessite la création d’un compte utilisateur.

5.2.

Lors de la création du compte, l’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

5.3.

L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et mots de passe.

Toute utilisation du compte est réputée effectuée par l’utilisateur titulaire du compte.

5.4.

En cas de perte, vol, divulgation ou utilisation frauduleuse de ses identifiants, l’utilisateur s’engage à en informer PilatesForYou Studio sans délai.

5.5.

PilatesForYou Studio ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une utilisation frauduleuse des identifiants de l’utilisateur résultant d’une faute, négligence ou divulgation de sa part.

ARTICLE 6 — PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

6.1.

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises lorsque la réglementation applicable l’exige.

Selon le statut juridique et fiscal de PilatesForYou Studio, les factures pourront faire apparaître ou non la TVA.

6.2.

PilatesForYou Studio se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

Les modifications tarifaires applicables aux abonnements récurrents seront communiquées à l’utilisateur dans les conditions prévues par la réglementation applicable et prendront effet à compter de la période suivante, sauf résiliation par l’utilisateur avant cette échéance.

6.3.

Le paiement s’effectue en ligne par les moyens de paiement proposés sur la plateforme, notamment carte bancaire, Stripe, Apple Pay, Google Pay ou tout autre prestataire de paiement disponible.

6.4.

PilatesForYou Studio n’a pas accès aux coordonnées bancaires complètes de l’utilisateur, celles-ci étant traitées par le prestataire de paiement sécurisé.

6.5.

En cas d’abonnement renouvelable, l’utilisateur autorise le prélèvement automatique du prix de l’abonnement selon la périodicité choisie.

6.6.

L’utilisateur garantit disposer des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

6.7.

En cas d’incident de paiement, PilatesForYou Studio pourra suspendre l’accès aux contenus jusqu’à régularisation.

À défaut de régularisation, PilatesForYou Studio pourra résilier l’abonnement et supprimer l’accès aux contenus.

ARTICLE 7 — DROIT DE RÉTRACTATION ET CONTENUS NUMÉRIQUES

7.1. Principe général

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation dans le cadre d’un contrat conclu à distance.

7.2. Exception applicable aux contenus numériques accessibles immédiatement

Les contenus proposés par PilatesForYou Studio sont des contenus numériques fournis immédiatement après validation du paiement.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, l’utilisateur reconnaît que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l’exécution commence immédiatement après accord préalable exprès du consommateur et reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation.

7.3. Renonciation expresse

En validant son achat, l’utilisateur demande expressément l’accès immédiat aux contenus numériques de la plateforme et reconnaît renoncer à son droit de rétractation de quatorze jours.

Cette renonciation est rappelée au moment du paiement par une mention spécifique que l’utilisateur doit accepter.

7.4. Conséquence

Dès lors que l’accès aux contenus numériques est ouvert à l’utilisateur après paiement, aucun remboursement ne sera dû au titre du droit de rétractation, sauf geste commercial librement décidé par PilatesForYou ou disposition impérative contraire.

7.5. Offres gratuites ou essais

Lorsque PilatesForYou Studio propose un essai gratuit, un accès découverte ou une vidéo gratuite, les conditions spécifiques de durée, d’accès et de transformation éventuelle en abonnement payant sont indiquées sur la page de souscription correspondante.

ARTICLE 8 — CONDITIONS DE RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT

8.1. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement selon les modalités accessibles depuis son compte utilisateur ou via le prestataire par lequel il a souscrit l’abonnement.

Lorsque l’abonnement a été souscrit via un environnement tiers, notamment Apple ou Google, la résiliation doit être effectuée directement depuis le compte Apple ou Google de l’utilisateur.

8.2. Effet de la résiliation

Sauf mention contraire, la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours.

La résiliation n’entraîne pas le remboursement de la période déjà payée.

8.3. Résiliation par PilatesForYou Studio

PilatesForYou peut suspendre ou résilier un abonnement ou un compte utilisateur en cas :

• d’impayé ;
• de partage de compte ;
• d’utilisation frauduleuse ;
• d’utilisation professionnelle non autorisée ;
• de violation des présentes CGUV ;
• d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ;
• de tentative de téléchargement, copie, captation ou diffusion des contenus.

Dans ces hypothèses, aucun remboursement ne sera dû à l’utilisateur.

ARTICLE 9 — ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR RELATIFS À LA PRATIQUE PHYSIQUE

9.1.

Compte tenu de la nature physique des contenus proposés, l’utilisateur s’engage à adopter un comportement prudent, raisonnable et adapté lors du visionnage et de la reproduction des exercices.

9.2.

L’utilisateur reconnaît que les contenus mis en ligne constituent des contenus pédagogiques généraux, non individualisés, et non une prestation personnalisée de coaching, de soin, de rééducation ou de suivi médical.

9.3.

L’utilisateur s’engage à respecter les consignes de sécurité, de placement, de respiration, de contrôle du mouvement, d’installation du matériel et de progression indiquées dans les vidéos ou sur la plateforme.

9.4.

L’utilisateur reconnaît pratiquer sous sa seule responsabilité.

Il lui appartient d’adapter les exercices, l’amplitude, les ressorts, la résistance, le rythme, la durée, la fréquence et le niveau de difficulté à ses capacités physiques, son état de santé, son expérience et son matériel.

9.5.

L’utilisateur doit interrompre immédiatement l’exercice en cas de douleur anormale, malaise, vertige, essoufflement inhabituel, gêne thoracique, douleur aiguë, perte de contrôle ou sensation inhabituelle.

9.6.

En cas de doute sur sa capacité à pratiquer, l’utilisateur doit demander conseil à un professionnel de santé avant d’utiliser les contenus.

9.7.

Certaines situations nécessitent une vigilance particulière et, le cas échéant, un avis médical préalable, notamment :

• grossesse ;
• post-partum ;
• chirurgie récente ;
• hernie ou pathologie discale ;
• douleurs aiguës ou chroniques ;
• pathologie cardiovasculaire ;
• hypertension non stabilisée ;
• pathologie articulaire importante ;
• ostéoporose ;
• trouble neurologique ;
• antécédent traumatique ;
• toute condition médicale particulière.

9.8.

L’utilisateur reconnaît que PilatesForYou Studio ne garantit aucun résultat spécifique, notamment en matière de perte de poids, transformation corporelle, renforcement musculaire, amélioration posturale, soulagement de douleurs, mobilité, bien-être ou performance.

9.9.

Les résultats dépendent notamment de la régularité, de l’état de santé, du niveau initial, de la qualité d’exécution, de l’hygiène de vie et des caractéristiques individuelles de chaque utilisateur.

9.10.

L’utilisateur est invité à disposer d’une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels ou matériels susceptibles de survenir dans le cadre de sa pratique.

ARTICLE 10 — UTILISATION DU REFORMER ET DU MATÉRIEL

10.1.

L’utilisateur reconnaît que la pratique du Pilates Reformer nécessite un appareil adapté, correctement installé, entretenu et utilisé.

10.2.

L’utilisateur est seul responsable :

• du choix de son Reformer ;
• de son montage ;
• de son installation ;
• de son entretien ;
• du réglage des ressorts ;
• de la sécurité de l’environnement de pratique ;
• du respect des consignes du fabricant.

10.3.

PilatesForYou Studio ne pourra être tenue responsable d’un dommage résultant :

• d’un matériel défectueux ;
• d’un mauvais montage ;
• d’un mauvais réglage ;
• d’un usage non conforme ;
• d’un manque d’espace ;
• d’un environnement dangereux ;
• d’une absence de surveillance ;
• ou d’une mauvaise adaptation de l’exercice par l’utilisateur.

ARTICLE 11 — RESPONSABILITÉ DE PILATESFORYOU

11.1.

PilatesForYou Studio propose des contenus numériques généraux de Pilates Reformer, de mouvement et de bien-être.

PilatesForYou Studio est tenue à une obligation de moyens et non de résultat.

11.2.

Les informations, vidéos, programmes et recommandations proposés sur la plateforme sont fournis à titre pédagogique, informatif et général.

Ils ne constituent pas un conseil médical personnalisé.

11.3.

PilatesForYou Studio ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant :

• d’une mauvaise exécution des exercices ;
• d’une utilisation inadaptée du Reformer ;
• d’un défaut d’aptitude physique ;
• d’une absence d’avis médical préalable ;
• d’un dépassement des capacités de l’utilisateur ;
• d’un défaut de matériel ;
• d’un défaut d’environnement de pratique ;
• d’un problème technique lié au matériel ou à la connexion de l’utilisateur ;
• d’une utilisation non conforme des contenus.

11.4.

L’utilisateur utilise la plateforme et les contenus sous sa propre responsabilité.

11.5.

PilatesForYou Studio ne garantit pas que les contenus soient adaptés aux besoins, objectifs, pathologies, contraintes ou particularités physiques de chaque utilisateur.

ARTICLE 12 — DISPONIBILITÉ DE LA PLATEFORME

12.1.

PilatesForYou Studio s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable de la plateforme.

12.2.

Des interruptions temporaires peuvent intervenir notamment pour maintenance, mise à jour, évolution technique, incident, dysfonctionnement d’un prestataire tiers ou événement indépendant de la volonté de PilatesForYou Studio.

12.3.

L’utilisateur reconnaît les limites propres au réseau internet et aux outils numériques.

12.4.

PilatesForYou Studio ne pourra être tenue responsable d’une indisponibilité temporaire de la plateforme, d’un ralentissement, d’une perte de données, d’un dysfonctionnement technique ou d’un problème lié à un prestataire tiers, sauf faute prouvée de sa part.

ARTICLE 13 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

13.1.

L’ensemble des contenus accessibles sur la plateforme PilatesForYou Studio est protégé par le Code de la propriété intellectuelle.

Sont notamment protégés :

• les vidéos ;
• les cours ;
• les programmes ;
• les tutoriels ;
• les séquences pédagogiques ;
• les structures de séances ;
• les textes ;
• les photographies ;
• les visuels ;
• les éléments graphiques ;
• les logos ;
• les marques ;
• les dénominations ;
• les interfaces ;
• les contenus audio ;
• les éléments éditoriaux.

13.2.

Ces éléments demeurent la propriété exclusive de PilatesForYou Studio ou de ses ayants droit.

13.3.

L’achat d’un abonnement, d’un programme ou d’un contenu ne confère à l’utilisateur qu’un droit d’accès personnel, temporaire, non exclusif, non cessible et non transférable.

13.4.

Aucun transfert de propriété intellectuelle n’est réalisé au profit de l’utilisateur.

13.5.

Toute reproduction, représentation, diffusion, adaptation, extraction, téléchargement, enregistrement, captation, modification, redistribution, revente ou exploitation non autorisée des contenus, totale ou partielle, est strictement interdite.

13.6.

Toute utilisation non autorisée pourra constituer une contrefaçon et entraîner la responsabilité civile et pénale de l’utilisateur.

13.7.

La création de liens hypertextes vers la plateforme ne peut être effectuée que dans des conditions loyales, sans porter atteinte à l’image de PilatesForYou Studio et sans créer de confusion sur l’origine des contenus.

ARTICLE 14 — UTILISATION PROFESSIONNELLE INTERDITE SANS LICENCE

14.1.

Les offres grand public de PilatesForYou Studio sont réservées à un usage strictement privé et personnel.

14.2.

Toute utilisation professionnelle ou collective est interdite sans contrat de licence professionnelle écrit.

Sont notamment interdits sans licence professionnelle :

• diffusion dans un studio de Pilates ;
• diffusion dans une salle de sport ;
• diffusion dans un établissement recevant du public ;
• usage par un coach, professeur ou instructeur dans le cadre de son activité ;
• usage en entreprise ou association ;
• projection collective ;
• utilisation des vidéos pour animer des cours ;
• utilisation dans le cadre d’une formation ;
• partage avec des clients ou adhérents.

14.3.

Toute utilisation professionnelle non autorisée pourra entraîner la suppression immédiate du compte, sans remboursement, ainsi que toute action utile à la protection des droits de PilatesForYou.

ARTICLE 15 — DONNÉES PERSONNELLES

15.1.

PilatesForYou traite les données personnelles des utilisateurs dans le respect de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données et la loi Informatique et Libertés.

15.2.

Les données collectées peuvent notamment inclure :

• nom ;
• prénom ;
• adresse email ;
• informations de connexion ;
• données de commande ;
• données de paiement traitées par les prestataires de paiement ;
• données d’utilisation de la plateforme ;
• préférences de communication.

15.3.

Ces données sont utilisées notamment pour :

• gérer les comptes utilisateurs ;
• fournir l’accès aux contenus ;
• gérer les commandes et abonnements ;
• assurer le support client ;
• envoyer des communications liées au service ;
• envoyer, avec accord lorsque requis, des communications commerciales ;
• sécuriser la plateforme ;
• respecter les obligations légales.

15.4.

Les données peuvent être transmises aux prestataires techniques nécessaires au fonctionnement de la plateforme, notamment hébergeur, solution de plateforme, prestataire de paiement, outil emailing, outil analytique ou prestataire informatique.

15.5.

L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation et de portabilité de ses données.

15.6.

L’utilisateur peut exercer ses droits en écrivant à : hello@pilatesforyoustudio.fr.

15.7.

L’utilisateur est invité à consulter la Politique de confidentialité de PilatesForYou Studio pour obtenir des informations détaillées sur le traitement de ses données personnelles.

ARTICLE 16 — COOKIES ET OUTILS DE SUIVI

16.1.

La plateforme peut utiliser des cookies ou technologies similaires pour assurer son fonctionnement, mesurer l’audience, améliorer l’expérience utilisateur et, le cas échéant, proposer des contenus ou communications adaptés.

16.2.

Lorsque la réglementation l’exige, l’utilisateur est invité à accepter, refuser ou paramétrer les cookies non nécessaires au fonctionnement du service.

ARTICLE 17 — CONVENTION DE PREUVE

17.1.

Les parties conviennent que les données, enregistrements informatiques, confirmations de commande, emails, logs de connexion, historiques de paiement et éléments conservés par PilatesForYou Studio ou ses prestataires pourront être utilisés comme preuve en cas de litige.

17.2.

Ces éléments auront la même force probante qu’un écrit signé, sous réserve de leur fiabilité et de leur conservation dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité.

ARTICLE 18 — FORCE MAJEURE

18.1.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un événement de force majeure au sens du droit français.

18.2.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sous réserve de l’appréciation des juridictions compétentes : catastrophe naturelle, incendie, inondation, panne majeure, cyberattaque, interruption généralisée des réseaux, guerre, pandémie, décision administrative ou événement extérieur, imprévisible et irrésistible.

ARTICLE 19 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

19.1.

Pour toute réclamation, l’utilisateur peut contacter PilatesForYou Studio à l’adresse suivante : hello@pilatesforyoustudio.fr

19.2.

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’utilisateur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant à PilatesForYou Studio, après démarche écrite préalable restée infructueuse.

 

19.4.

L’utilisateur peut également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 20 — LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

20.1.

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.

20.2.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable.

20.3.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables aux consommateurs.

ARTICLE 21 — ACCEPTATION DES CGUV

L’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGUV avant toute création de compte, souscription d’abonnement, achat de programme ou accès aux contenus numériques.

L’acceptation des CGUV est matérialisée par une case à cocher ou tout autre procédé équivalent lors de la commande ou de la création du compte.